Entrée en vigueur le 17 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004
Il est créé, au sein du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, une commission spécialisée des rapports locatifs composée notamment de représentants des organisations représentatives au plan départemental de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.
Article 42 Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005. […] L262-41 (M) Article 59 I. […] Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (V) Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M) Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (V) Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 716 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] III bis.
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