Entrée en vigueur le 16 décembre 1987
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Modifié par : Loi 87-998 1987-12-15 art. 2 JORF 16 décembre 1987
Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.
[…] « qu'à partir des éléments [recueillis], et sans qu'il soit besoin de faire état de points moins bien établis, il y a lieu pour le conseil supérieur de tenir pour certain que [le requérant] s'est illégalement livré avec monsieur D. à la cotraitance de travaux dont l'article 2 de la loi du 7 mai 1946 dispose qu'ils ne peuvent être exécutés que par des géomètres experts inscrits à l'ordre. »
[…] qu'ayant constaté, en l'espèce, que les relevés topographiques ont été effectués par les collaborateurs de l'expert X…, hors la présence de ce dernier qui n'a donc pu exercer un contrôle effectif des opérations ainsi déléguées, la cour d'appel, qui déclare néanmoins régulier le rapport d'expertise établi sur la foi de ces opérations, a violé les articles 1 er et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946" ;
[…] Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 relatif à la profession de géomètre-expert L'Autorité de la concurrence (section II) ; Vu la lettre en date du 31 mars 2017, […] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-1 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environneme nt, […] prérequis indispensable à toute activité économique, de préciser la définition légale du monopole des géomètres-experts actuellement fixée aux articles 1 er et 2 de la loi n° 46- 942 du 7 mai 1946 précitée.
[…] de la probité et de l'éthique professionnelle » 2 le fait, pour l'intéressé, mandaté pour réaliser une opération de bornage, d'avoir « [présenté aux riverains qui n'étaient pas à l'origine de cette demande de bornage] comme découlant de l'article 646 du code civil, [qu'ils] devaient nécessairement être représentés par un géomètre-expert [et] que ces mêmes dispositions imposaient le partage par moitié des frais de bornage », […]
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