Article 15 de la Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations

Article 15 de la Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Dom-Tom - Dom : Entreprises - Gie. Ordonnance No 67-821 Du 23 Septembre 1967. Application Dans Les Dom

M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 8 mai 1991

. - L'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'interet economique - modifiee et completee par les articles 24 et 25 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 (relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises), par l'article 15 de la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 (autorisant l'emission de valeurs mobilieres par certaines associations), […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).