Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1985 |
Commentaires • 7
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 7 avril 2022, n° 19/15476
Confirmation —
[…] - toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de la réglementation de la loi n°85-698 du 11 juillet 1985. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 15
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a modifié les dispositions suivantes
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