Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le titre associatif. Régi par les articles L. 213-8 à L. 213-21 du code monétaire et financier, ce dispositif permet aux associations de trouver des sources de financements non publics. Il semble néanmoins ne pas avoir rencontré le succès escompté. Aussi aimerait-elle connaître le bilan du dispositif du titre associatif ainsi que les réformes qui pourraient le rendre éventuellement plus intéressant pour les associations.Le titre associatif a été créé …

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le rapport récent du Conseil d'Etat qui souligne que la plupart des associations sont « atteintes d'une dérive présidentielle qui menace parfois le droit même des adhérents, dont l'expression dans les assemblées générales est plus théorique que réelle ». Plusieurs moyens s'offrent pourtant pour pallier ces difficultés. Ainsi, les notaires de France ont esquissé parfois plusieurs pistes intéressantes portant sur les domaines essentiels que sont le droit à l'information des adhérents à l'association, …