Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1985
Dernière modification : 12 juillet 1985

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.

Commentaires


1Associations - Financement - Bilan Et Perspectives
Mme Marland-Militello Muriel · Questions parlementaires · 1er juillet 2008

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le titre associatif. Régi par les articles L. 213-8 à L. 213-21 du code monétaire et financier, ce dispositif permet aux associations de trouver des sources de financements non publics. Il semble néanmoins ne pas avoir rencontré le succès escompté. Aussi aimerait-elle connaître le bilan du dispositif du titre associatif ainsi que les réformes qui pourraient le rendre éventuellement plus intéressant pour les associations.Le titre associatif a été créé …

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2Associations - Fonctionnement - Assemblées Générales. Réglementation
Mme Saugues Odile · Questions parlementaires · 28 août 2000

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le rapport récent du Conseil d'Etat qui souligne que la plupart des associations sont « atteintes d'une dérive présidentielle qui menace parfois le droit même des adhérents, dont l'expression dans les assemblées générales est plus théorique que réelle ». Plusieurs moyens s'offrent pourtant pour pallier ces difficultés. Ainsi, les notaires de France ont esquissé parfois plusieurs pistes intéressantes portant sur les domaines essentiels que sont le droit à l'information des adhérents à l'association, …

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3Dom-Tom - Dom : Entreprises - Gie. Ordonnance No 67-821 Du 23 Septembre 1967. Application Dans Les Dom
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 5 août 1991

M Ernest Moutoussamy demande a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer de l'informer si l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 relative au groupement d'interet economique est appliquee dans les departements d'outre-mer.Reponse. - L'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'interet economique - modifiee et completee par les articles 24 et 25 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 (relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises), par l'article 15 de la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 (autorisant l'emission de …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 7 avril 2022, n° 19/15476
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 07 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15476 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO66 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 17/08229 APPELANTE Madame Z X née le […] à Dakar […] […] Représentée par M e Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 INTIMÉES SAS JANSSEN-CILAG immatriculée au RCS de NANTERRE sous le …

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