Article 6 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Sortie de vigueur le 24 février 2004

NOTA


NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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