Article L221-4 du Code du patrimoine
Article L221-3Article L221-5
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004

Commentaires • 3

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www.actu-juridique.fr · 24 mars 2021

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Dalloz · 9 décembre 2019

3. Base de données juridiques
weka.fr

L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L213-7 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L221-4 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/00027

[…] Nous, J-K L, premier président de la cour d'appel de Paris ; […] Disons que les enregistrements seront réalisés puis transmis à l'administration des Archives de France dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 et L. 221-5 du code du patrimoine ;

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2. Cour d'assises, Chambre de l'instuction, 13 novembre 2015, n° 2020-1672

[…] PARTIE 4 – LA PRESENCE DE LA PRESSE […] Ils sont réalisés à partir de points fixe (article L.221-4 du code du patrimoine). Ils sont ensuite transmis, via le ministère de la Justice, aux Archives nationales, qui sont responsables de leur conservation (article L.221-5 du code du patrimoine). […] Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs (FENVAC) Email : federation@fenvac.org Téléphone : 01 40 04 96 87 […] https://www.franceinter.fr/emissions/la-marche-de-l-histoire/la-marche-de-l-histoire-06-janvier-2020

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Document parlementaire • 0

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