Article L221-4 du Code du patrimoine

Article L221-3Article L221-5

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004

Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes.
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par :	Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004

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L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L213-7 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L221-4 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/00027

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code du patrimoine, 'les audiences publiques devant les juridictions judiciaires peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel sonore […] lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, l'enregistrement est intégral' ; […] J-K L

2. Cour d'assises, Chambre de l'instuction, 13 novembre 2015, n° 2020-1672

[…] 4 […] Ils sont réalisés à partir de points fixe (article L.221-4 du code du patrimoine). Ils sont ensuite transmis, via le ministère de la Justice, aux Archives nationales, qui sont responsables de leur conservation (article L.221-5 du code du patrimoine). […] Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs (FENVAC) Email : federation@fenvac.org Téléphone : 01 40 04 96 87 […] https://www.franceinter.fr/emissions/la-marche-de-l-histoire/la-marche-de-l-histoire-06-janvier-2020

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