Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.
L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L213-7 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L221-4 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. […]
Lire la suite…[…] Nous, J-K L, premier président de la cour d'appel de Paris ; […] Disons que les enregistrements seront réalisés puis transmis à l'administration des Archives de France dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 et L. 221-5 du code du patrimoine ;
[…] PARTIE 4 – LA PRESENCE DE LA PRESSE […] Ils sont réalisés à partir de points fixe (article L.221-4 du code du patrimoine). Ils sont ensuite transmis, via le ministère de la Justice, aux Archives nationales, qui sont responsables de leur conservation (article L.221-5 du code du patrimoine). […] Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs (FENVAC) Email : federation@fenvac.org Téléphone : 01 40 04 96 87 […] https://www.franceinter.fr/emissions/la-marche-de-l-histoire/la-marche-de-l-histoire-06-janvier-2020