Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement.
En effet, la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement a introduit des modalités nouvelles en vue de l'exercice du droit de préemption urbain. Toutefois, un décret, n° 86-516, du 14 mars 1986 portant application de la loi précitée a reporté au 19 juillet 1986 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative au droit de préemption au lieu du 1er juin 1986, date initialement prévue. […] Cette loi prévoit notamment que l'application des dispositions des articles 5 à 8 et 10 de la loi du 18 juillet 1985 entrerait en vigueur à une date fixée par un décret du Conseil d'Etat, […]
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