Entrée en vigueur le
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 317 duodecies de l'annexe II du code general des impots qui prevoit que la vignette automobile n'est pas due pour la periode en cours si la premiere mise en circulation du vehicule intervient entre le 15 aout et le 30 novembre. […]
Lire la suite…des douanes - art. 266 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M) Article 16 I. […] Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 8° du I de l'article 35, […] III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables. […] Crée LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990 Article 122 Alinéa modificateur Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991. […]
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Elle entrainerait, de plus, pour les departements et la region de Corse, qui percoivent le produit de cette taxe, d'importantes pertes de recettes que l'Etat devrait compenser conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986. Pour ces differentes raisons, elle ne peut etre retenue.
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