Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] attaquent la décision du 14 mars 1988 par laquelle la chambre syndicale des agents de change a prononcé à leur encontre la mesure de suspension provisoire d'urgence prévue, en ce qui concerne les personnels par le dernier alinéa de l'article 9 , et, en ce qui concerne les sociétés de bourses, par le dernier alinéa de l'article 8 de ladite loi ; […]
[…] VU, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour d'annuler le jugement n 97-143 du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Papeete en tant que ce jugement a prononcé l'annulation des articles 340-9-15 et 340-9-17 du code des impôts du Territoire de la Polynésie française ; […] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] qu'après avoir épousé le 23 juin 1986 une ressortissante française, il a demandé, l'attribution d'un certificat de résidence en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; que la circonstance que l'intéressé ait été en situation irrégulière, au regard des dispositions de l'article 9 de l'accord précité qui limite à trois mois la durée de séjour des ressortissants algériens venant en France pour d'autres raisons que celles d'y exercer une activité professionnelle salariée, ne pouvait faire obstacle à ce que lui soit délivré, […]