Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 54 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
A... était resté en fonctions après la date à laquelle il aurait du être autorisé à prendre sa retraite de manière anticipée lui ouvrait droit à un supplément de liquidation, la cour s'est fondée sur l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose que « Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, […]
Lire la suite…Les articles du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux ne prévoyant aucune disposition particulière sur le sujet, […] des militaires et des ouvriers de l'État que la limite d'âge reste fixée à 65 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1er juillet 1951. […] R. 331-30 du code de l'environnement, l'article L. 331-8 du même code, […] cette période de maintien en activité ne permet pas de bénéficier d'un avancement et est prise en compte dans la liquidation de la pension, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux de 75 % conformément aux dispositions de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…[…] Et par un arrêté du 24 septembre 2021 publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2021, M. A… B…, nommé directeur général des finances publiques par décret du 24 avril 2019 publié au Journal officiel de la République française du lendemain, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. […] Aux termes de l'article L. 26 bis de ce code : « Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. ». […] Aux termes de l'article L. 26 bis du même code : « Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ».
Ces deux termes sont définis respectivement aux articles L. 13 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Plusieurs articles du code précisent ces « conditions ». 3.1. […] Le cas du maintien en fonctions dans l'intérêt du service est prévu par l'article L. 26 bis qui dispose que « Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, […]
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