Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué.
En application de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite et en vertu du principe de solidarité, la retenue pension est exigible sur l'ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension. […] Tout militaire doit en conséquence cotiser pour la pension de retraite, alors même que les conditions de durée de service pour en bénéficier ne sont pas remplies. […] Il convient toutefois d'observer qu'en application de l'article L. 65 du code précité, les militaires de carrière ou sous contrat, […]
Lire la suite…. - Les articles L 61 et L 63 du code des pensions civiles et militairs de retraite fixent un principe general en vertu duquel les fonctionnaires civils et militaires les magistrats de l'ordre judiciaire, notamment, supportent une retenue sur pension prelevee sur le traitement d'activite afferent au grade et a l'echelon. […] Le code des pensions reprend sur ce point les dispositions du decret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif a la remuneration des personnels civils et militaires de l'Etat (article 2), dispositions du statut general applicables aux magsitrats en vertu de l'article 68 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; qu'en vertu de son article L.63 : « Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, […]
[…] ( ) Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret. ( )/ tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, […] d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L . 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B » ; […] qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 63 […]
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires ; « Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article L. 63, la liquidation de la pension est effectuée sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et sur la base des traitement ou solde correspondants déterminés conformément à l'article L. 15… » ;
Loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme Article 18 5 6 3. Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 3 Article L. 20 en vigueur du 1er décembre 1964 au 27 juillet 1991 4. […]
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