Article 10 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)

Article 10 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par voie du recours en cassation.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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Commentaire • 1

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1. Justice - Tribunaux Administratifs - Pourvoi En Cassation. Procédure

M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 19 juillet 1999

Claude Birraux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 10 et 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. […]

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Décisions • 12

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 janvier 1999, 98LY01476, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991 :

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1992, 92BX00027, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 21 avril 1971 : « Donnent lieu à évaluation sur la base de la catégorie I-3 prévue au tableau 6 les seules cultures de primeurs obtenues sur les superficies irriguées situées dans les lotissements ci-après : Province : Casablanca Cercle : Azemmour Lotissements : Adir-de-Bir-Bethma, Adir-des-Chtouka, Ghaba-des-Chiadma (I et II), Soualem-Trifia Cercle : Chaouia-Nord Lotissements : Ain-Chakchak, […]

3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 juillet 1999, 98PA00109, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] VU, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour d'annuler le jugement n 97-143 du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Papeete en tant que ce jugement a prononcé l'annulation des articles 340-9-15 et 340-9-17 du code des impôts du Territoire de la Polynésie française ; […] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Document parlementaire • 0

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