Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
[…] par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens (Article L. 2141-10). Cette exclusion n'est toutefois pas automatique. […] De plus, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique, eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, le juge des référés a commis une erreur de droit. […] Réglant l'affaire en application des dispositions de l'article L. 821-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…Du reste l'article 90 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose : « Les acheteurs peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, […] le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative ». […] Ces exigences sont d'ailleurs celles qui sont applicables à toutes les décisions rendues par les juridictions administratives, […] que de la décision de faire application de l'article L.821-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ». Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : « () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ».
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX en Algérie ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 10PA05009, en date du 18 janvier 2011, par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris n° 1013947/12-1 ayant rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant d'une maladie professionnelle ; […] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de sursis à exécution engagée par M. et M me A ;
L'exigence d'impartialité qui s'attache à cette fonction, consacrée par votre décision de 1957 sieur G... n° 26517 (au recueil p. 466), est désormais énoncée à l'article L. 7 du code de justice administrative. […] il ne saurait donc lui être reproché un « préjugement » de l'affaire. […] Plus encore, vous jugez de longue date que ni le principe d'impartialité ni aucune règle générale de procédure ne font obstacle à ce que, sauf dispositions contraires du type de celles codifiées à l'article L. 821-1 du code de justice administrative, les juges dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité, qu'il s'agisse d'une 1 CE 10 décembre 2004, Sté Resotim, […]
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