Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Dans toutes ces hypothèses, le juge administratif est soumis aux règles du procès équitable visées par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] pour qu'un jugement fasse l'objet d'un examen par le juge de cassation, il doit passer par le filtre de la procédure préalable d'admission prévu à l'origine par l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, cette procédure étant exercée non plus, comme cela était le cas à l'origine, devant une commission spéciale, […]
Lire la suite…Dans toutes ces hypothèses, le juge administratif est soumis aux règles du procès équitable visées par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] pour qu'un jugement fasse l'objet d'un examen par le juge de cassation, il doit passer par le filtre de la procédure préalable d'admission prévu à l'origine par l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, cette procédure étant exercée non plus, comme cela était le cas à l'origine, devant une commission spéciale, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment ses articles 75 à 77, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et notamment son article 11 et la loi n° 87-1127du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Ollier, Auditeur,
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisé du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
[…] – de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […]
Toutefois, pour qu'un jugement fasse l'objet d'un examen par le juge de cassation, il doit passer par le filtre de la procédure préalable d'admission prévue à l'origine par l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, cette procédure étant exercée non plus, comme cela était le cas à l'origine, devant une commission spéciale, mais devant chacune des chambres depuis le décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 (CJA, art. […]
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