Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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La question de droit centrale porte sur l'admissibilité du pourvoi en cassation au regard de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui subordonne l'admission à l'existence d'un moyen sérieux. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État, appliquant l'article L. 822-1 du code de justice administrative, a admis partiellement le pourvoi, en distinguant les moyens relatifs au forfait d'externat, jugés de nature à permettre l'admission, de ceux relatifs aux subventions, estimés dépourvus de sérieux. I. Une admission partielle fondée sur un contrôle sélectif des moyens A. Le double critère légal de l'admission des pourvois en cassation L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que “le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde et de la SCCV Agde Boulevard du Soleil la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
La question de droit posée au juge de cassation était celle de la recevabilité du pourvoi au regard du filtre procédural prévu à l'article L. 822-1 du code de justice administrative. […]
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