Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
pendant 7 jours
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 février 2025. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur le règlement au fond : 10. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Le vice de procédure identifié La question de la base légale des frais de garderie Les frais de garderie forestière sont prévus par l'article L. 224-1 du code forestier, […] qui prévoyait : « A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales (…) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier (…) sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (…). […] Le règlement au fond de l'affaire Faisant usage de son pouvoir de règlement au fond prévu par l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.
[…] 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai du recours en cassation est de deux mois. ; que ce délai est un délai franc ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (…) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
Rappels succincts de ce régime en contentieux administratif L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) permet au juge d'imposer à une partie à un procès, voire à plusieurs, de remettre un peu d'ordre dans leurs idées et mémoires en imposant un mémoire récapitulatif (obligation qui n'est pas si exotique que cela : c'est obligatoire dans certaines procédures civiles par exemple), et ce dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. […] D'où le futur résumé aux tables que voici : 1) a) Il résulte des articles R. 611-1, […] dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. « 6. […]
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