Code de justice administrative / Partie législative / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Commentaires • +500
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] Il se saisit ensuite de l'affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et juge que la condamnation du tribunal correctionnel du 2 décembre 2022, et non les tentatives d'influence, constituait le point de départ de l'exclusion.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière a l'obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation.
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[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 223023, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond ; […]
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[…] « 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée sur le fondement de l'article L 551-1, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
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