Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
pendant 7 jours
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » – une liste, […] après cassation, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du CJA. […]
Lire la suite…L. 2124-3 du code de la commande publique. […] Par une ordonnance du 14 novembre 2025, contre laquelle la société Experis France se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette société, présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, tendant à l'annulation de l'intégralité de la procédure de passation. 2. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5. […] Il revêt, par suite, le caractère d'un conflit d'intérêt au sens des dispositions de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique cité au point 2. 9.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.
[…] 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai du recours en cassation est de deux mois. ; que ce délai est un délai franc ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (…) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
L'article L. 224-6 précise que : « Cette décision est valable pour une durée d'un an, (…) renouvelable dans les mêmes conditions » et, selon l'article L. 224-7 : « [cette décision] ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues (…), sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions [inhérentes à ce régime] ». […] tenant en particulier, comme le prévoit l'article L. 225-2 : « l'introduction au sein de l'établissement […] Vous réglerez alors l'affaire au fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application de l'article L. 821-2 du CJA, et, l'urgence étant présumée et aucun des moyens soulevés n'étant, […]
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