Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
pendant 7 jours
Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris Le 19 juin 2026, la huitième chambre du Conseil d'État a rendu une décision qui modifie substantiellement l'interprétation du dispositif dit de l'« amendement Charasse » codifié à l'article 223 B du code général des impôts. […] Le champ d'application du dispositif : acquisition intragroupe et contrôle Le dispositif de l'amendement Charasse, codifié au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, […] directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. […] Le Conseil d'État règle l'affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Martigues demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Compagnie des criques et calanques de Sainte-Croix de la côte bleue la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.
[…] 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai du recours en cassation est de deux mois. ; que ce délai est un délai franc ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (…) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
[…] prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […] Les juges de première instance avaient estimé que l'intérêt pour agir devait s'apprécier à la date d'affichage en mairie de la demande de permis et que les circonstances invoquées ne constituaient pas des circonstances particulières au sens de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. […] La question centrale était de savoir si le juge administratif peut rejeter une requête comme manifestement irrecevable sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure de régularisation prévue à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, […] le Conseil d'État a réglé l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […]
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