Entrée en vigueur le 25 décembre 1971
En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre des privilèges et nantissements sur fonds de commerce, du registre des nantissements de matériel et d'outillage, du registre des warrants, du registre de publicité des droits réels sur les bateaux de navigation fluviale, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public, du registre de publicité du privilège de la sécurité sociale ou des documents assurant la publicité des contrats de crédit-bail en matière mobilière, quel que soit le greffe dans lequel ces registres ou documents étaient ou sont conservés, il est procédé à leur reconstitution par une commission spécialement constituée à cet effet.
2. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles- Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre
BOFIP
Aux termes de l'article R 123-237 du Code de commerce toute personne immatriculée indique le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D 123-235 du code de commerce sur ses factures, notes de commande, […] par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971, l'article 396 bis 11 de l'annexe II au CGI, […]
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La reconstitution des registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1 er de la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes, le 11 de l'article […] Le principe En cas de paiement avec subrogation, […]
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