Article 11 de la Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 relative à la reconstitution de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes (1).

Article 11 de la Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971

Entrée en vigueur le 25 décembre 1971

La loi n° 40 du 27 janvier 1944 est abrogée.

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