Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 3 () JORF 6 juillet 1990
La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans l'année suivant l'ouverture de la succession.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, la personnalité morale de la fondation reconnue d'utilité publique rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
A défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer la fondation et d'en demander la reconnaissance d'utilité publique, il est procédé à ces formalités par une fondation reconnue d'utilité publique désignée par le représentant de l'Etat dans la région du lieu d'ouverture de la succession.
Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Elles disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.
Fondations 300 Aux termes de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, […]
Lire la suite…Fondations 300 Aux termes de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, […]
Lire la suite…[…] « article 2 : […] lorsqu'il lui a été fait une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, par une personne qui n'a pas pu ou pas voulu créer une V au sens de l'article 18 de la loi précitée et que cette affectation prend la dénomination de « V », même si elle ne constitue pas une personne morale distincte. Il s'ensuit qu'une V créée dans ces conditions ne nécessite pas d'être reconnue d'utilité publique pour recevoir un legs, les dispositions de l'article 18-2 alinéa 1 er de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 qui prescrivent la nécessité d'une telle reconnaissance pour recevoir un legs ne s'appliquant pas aux fondations créées sous l'égide d'une V reconnue d'utilité publique, […]
[…] (Anciennement Pôle 2 – Chambre 1) […] — infirmer le jugement rendu, le 18 mai 2016, par le tribunal de grande instance de Paris, dans toutes ses dispositions, […] alors qu'en application de l'article 11 de la convention du 8 juin 1994, le legs pouvait bénéficier d'une exonération totale des droits de mutation à la double condition que les fondations Y I et II soient reconnues d'utilité publique en application des dispositions de l'article 795 5° du code général des impôts et que la demande de reconnaissance d'utilité publique soit effectuée dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la succession par application de l'article 18-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987,
[…] Il considéra que le moyen tiré de la tardiveté de la demande du 24 mars 2003, eu égard au délai d'un an imposé aux demandes de reconnaissance d'utilité publique par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987, manquait en fait. […]
Dans la mesure où toutes les conditions sont respectées, les associations en cause sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à raison des seuls revenus visés audit article. […] Fondations Aux termes de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. […]
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