Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 1° JORF 5 janvier 2002
La Cour de cassation a précisément jugé que tel n'était pas le cas, au titre de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile 18 . […] Ce sont ces versements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt de l'article 238 bis du CGI. […] des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 19-8). […] Mais la fondation d'entreprise ne peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose (article 19-3) et elle ne peut faire appel à la générosité du public et ne peut recevoir de dons 33 ni de legs (article 19-8). […] En vertu de l'article 13 du décret du 30 septembre 1991, […]
Lire la suite…) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, […] par elle-même, sur les conditions dans lesquelles des tiers peuvent se les voir communiquer….2) a) i) Les comptes annuels d'une fondation d'entreprise, reçus par l'administration dans le cadre de la mission de service public de contrôle administratif des fondations d'entreprise qui lui est dévolue par l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, constituent des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. … ii) De tels documents sont, par nature, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. […]