Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
Les statuts déterminent les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil.
Les membres du conseil exercent leur fonction à titre gratuit.
[…] ce pouvoir doit être reconnu au seul conseil d'administration ; qu'en déclarant régulière la révocation de M. X… de son mandat de président de la fondation Altran décidée par la société Altran technologies tandis que cette décision relevait de la seule compétence du conseil d'administration de la fondation Altran en l'absence de dispositions statutaires contraires, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 19-1 et 19-4 de la loi du 23 juillet 1987 ; […] sans qu'il puisse au préalable s'expliquer devant celle-ci, était abusive, l'arrêt retient que M. X… avait été convoqué par la société Altran à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 4 mai 2005 ;