Article 5 de la Loi n°71-552 du 9 juillet 1971
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 11 juillet 1971

Les battues communales décidées par les maires en application des dispositions du 9° de l'article 75 du code de l'administration communale seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie [*attributions*].
Entrée en vigueur le 11 juillet 1971
Sortie de vigueur le 17 avril 1991

Commentaire1

1Attributions des maires et adjoints concernant la destruction des animaux nuisibles
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 2 mai 1991

Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la partie des dispositions de l'article 122-19-9 du code des communes, relatif aux attributions des maires et adjoints, concernant la destruction des animaux nuisibles. […] Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions précises s'appliquent les dispositions du paragraphe dudit article, qui prévoient que, […] ainsi que des loups et sangliers […] remis sur le territoire ; de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers ; […]

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Décisions9

1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 8 décembre 2000, 204756, publié au recueil LebonAnnulation

[…] à l'enlèvement des loups du Mercantour et, faute pour celui-ci d'avoir mis en oeuvre les mesures nécessaires, a chargé son maire de mettre en application de l'article L. 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales qui l'habilite à prendre, sous le contrôle du conseil municipal, […] toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural alors applicable, ainsi que des loups et des sangliers se trouvant sur le territoire communal et de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, […]

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2Conseil d'Etat, du 8 décembre 2000, 205242, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] »sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire« et »de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal" ;

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3Conseil d'Etat, du 8 décembre 2000, 205246, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] a demandé au préfet de « faire procéder sans délai et ce avant le 30 septembre à l'enlèvement des loups présents dans le massif des Quatre Cantons » et, faute pour celui-ci d'avoir mis en oeuvre les mesures nécessaires, a chargé son maire de faire application de l'article L. 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales qui l'habilite à « prendre sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des détenteurs ou des propriétaires du droit de chasse, […] ainsi que des loups ou sangliers remis sur le territoire » et « de requérir, dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, […]

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Document parlementaire0

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