Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée :
(paragraphes I à XXII modificateurs).
(paragraphes I à XXII modificateurs).
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 91-21.222, InéditRejet
[…] que le simple fait d'exercer une activité agricole permet de bénéficier du redressement judiciaire même si la personne qui exerce une telle activité n'a pas la qualité d'exploitant agricole, qu'en déboutant M me Y… de sa demande au motif qu'aucun acte juridique n'établissait sa qualité d'exploitant agricole, sans rechercher concrètement et en fait si les dettes contractées n'étaient pas liées à l'exercice d'une activité agricole par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, […]
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En application de l'article 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, l'activité d'entraînement de chevaux de course doit être considérée comme une activité agricole, attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de cet article « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ».
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