Article 35 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
Article 34
Article 36

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Commentaire1

1Redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles : décret d'application
M. Jean Arthuis, du group UC, de la circonsciption: Mayenne · Questions parlementaires · 30 mars 1989

[…] au redressement et à la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole, prévu à l'article 35 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. […] Réponse. - Compte tenu des caractéristiques particulières au secteur agricole, des travaux ont été menés avec des représentants de l'ordre judiciaire et des organisations professionnelles agricoles en vue de préparer les mesures réglementaires d'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. […]

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