Entrée en vigueur le 1 août 1972
Ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil met en place une action unique pour la contestation de la filiation dans le mariage et la contestation de la filiation hors mariage. Désormais, […] créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. […] Cité par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V) Article 340-4 Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 25 JORF 9 janvier 1993 Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 L'action doit, à peine de déchéance, […]
Lire la suite…Il résulte des articles 11 et 12 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972 que cette loi est applicale aux enfants nés avant le 1 er août 1972, sous réserve des exceptions résultant des articles 13 à 16 de ladite loi. Dès lors c'est à tort qu'une Cour d'appel a déclaré non applicable à une action en recherche de paternité naturelle introduite postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée les dispositions de l'article 340-1 nouveau du Code civil, lequel diffère en son troisième alinéa de l'article 340 ancien du même code. […] Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu les articles 11 et 12 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, […] En application de son article 12, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation s'est appliquée aux enfants nés avant son entrée en vigueur sous réserve des exceptions prévues à ses articles 13 à 16, qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, et sous réserve des dispositions de l'article 15 qui seront ci-dessous rappelées.
Selon l'article 339 du code civil (consultable sur www.legifrance.gouv.fr), […] même par son auteur. - L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. […] Cité par: Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V) La procédure est simple: il suffit d'écrire au juge et de demander un test de paternité. […]
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