Entrée en vigueur le
. - La loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour de l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle dispose en son article 3 que l'exoneration des charges patronales est accordee pour les beneficiaires de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'a ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance au sens de l'article L 351-1 du code de la securite sociale. […] Or, l'article L 351-1 du code de la securite sociale stipule que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite a l'assure qui en demande la liquidation a un age determine. Cette limite d'age a ete fixee a soixante ans par l'article R 351-2 du code de la securite sociale.
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Elle est en effet prevue par l'article 3 de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. Cette disposition resulte de la conception meme de ce dispositif qui constitue une aide a la reinsertion professionnelle des personnes ayant perdu contact avec le marche du travail, en meme temps qu'une aide a la creation d'emploi pour l'entreprise.
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