Entrée en vigueur le
. - La composition des commissions départementales d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne créées par l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée par l'article 2 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a été fixée par un décret du 9 mars 1988. Compte tenu des délais nécessaires pour l'élection des six maires devant y siéger, ce n'est qu'à la fin de l'année 1988 que, dans la plupart des départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne, cette nouvelle instance a pu être mise en place.
Lire la suite…. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les commissions departementales d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne creees par l'article 15 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiee par l'article 2 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 doivent etre consultees sur toutes les questions concernant la qualite et la densite des services publics dans les zones de montagne.
Lire la suite…[…] Régis Fauchoit, Jean-Pierre Michel et Georges Sarre, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ; […] Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 15 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : (…) 12° Au i du II de l'article L. 312-1, […]
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