Article 3 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988

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Décision1

[…] Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; […] auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi complétant le code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ; qu'à l'appui de leur saisine, ils font valoir que l'article 1 er de cette loi dont ne seraient séparables ni l'article 2 ni l'article 3, méconnaît à la fois le principe, selon eux, à valeur constitutionnelle de l'inaliénabilité du domaine public, […]

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