Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article et déterminera notamment les différents grades dans lesquels les personnels intéressés sont titularisés.
[…] * BAE qui a indemnisé BPIFRANCE FINANCEMENT pour l'intégralité des sommes impayées par DIMASSABA est subrogée dans les droits de BPIFRANCE FINANCEMENT et ainsi seule bénéficiaire de la créance contre DIMASSABA en application de l'article 22 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972, de l'article 10 des conditions générales de la Police, de l'article 1346-4 du code civil et de l'article 2.3 des conditions du crédit fournisseur annexées à l'avenant 2 du Contrat Commercial ;
[…] BAE qui a indemnisé BPIFRANCE FINANCEMENT pour l'intégralité des sommes impayées par DIMASSABA est subrogée dans les droits de BPIFRANCE FINANCEMENT et ainsi seule bénéficiaire de la créance contre DIMASSABA en application de l'article 22 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972, de l'article 10 des conditions générales de la Police, de l'article 1346-4 du code civil et de l'article 2.3 des conditions du crédit fournisseur annexées à l'avenant 2 du Contrat Commercial ; En application de l'article 1103 du Code civil, DIMASSABA doit payer les échéances prévues au Contrat Commercial, […]