Article 17 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Version31 décembre 1985
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.