Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, en matière pénale, aux infractions constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, les dispositions des titres 1er et ii de la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage sont entrees en vigueur, sauf certaines exceptions que le texte precise, a la date de publication au journal officiel des decrets pris pour leur application ;
[…] Qu'en effet, il importe peu que la date d'entree en vigueur de la loi du 28 decembre 1966 n'ait pas ete precisee par le decret du 22 mars 1969, des lors que cette date a ete fixee au jour de la publication de ce decret par l'article 20 de la loi n° 72-650 y… 11 juillet 1972 ;
[…] Vu la loi n° 66-1005 du 28 decembre 1966 sur l'elevage ; le decret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif a la monte publique et le decret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif a l'insemination artificielle ; l'article 20 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;