Entrée en vigueur le 26 décembre 1974
Modifié par : Loi 74-1095 1974-12-24 art. 1 JORF 26 décembre 1974
Est validée, à compter du 6 décembre 1968 et jusqu'à la mise en place des instituts d'architecture et d'urbanisme, la création de vingt et une unités pédagogiques d'architecture.
Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968 et les diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement délivrés depuis la même date.
Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968 et les diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement délivrés depuis la même date.
1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 avril 1987, 13226, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1972 modifié par l'article 1 er de la loi du 24 décembre 1974 : « Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'étude d'architecture ainsi que tous les titres équivalents délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968, et les diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement délivrés depuis la même date » ;
2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 avril 1987, 07399, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, modifiée par la loi n° 74-1095 du 24 décembre 1974 ; […] Article 1 er : La requête de M. Z… est rejetée.
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