Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des caisses d'épargne
Art. 33, Art. 34
Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des caisses d'épargne
Art. 33, Art. 34