Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an.
II. - A modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1116
Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.
III. - A Modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1121
IV. - A modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1106-8-1
V. - A modifié les dispsositions suivantes :
Code rural
Art. 1106-7
1. Conseil constitutionnel, décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970, Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code…
[…] - de l'article 1106-7 du code rural, ajouté audit code par la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et modifié par la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (article 51) et par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (art 33-III)
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