Entrée en vigueur le 25 décembre 1964
Le taux de 6 % prévu à l'article 204 sexies du code général des impôts est ramené à 3 % en ce qui concerne les bénéfices réalisés par les artisans visés à l'article 1649 quater A du même code.
Le nouveau taux trouve sa première application pour l'imposition des bénéfices de l'année 1964 ou des exercices clos au cours de ladite année.
[1], 03-06[1], 33-02-01 L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1972 fixant les conditions générales d'intervention de l'office national des forêts pour le compte des collectivités locales entrent dans la définition des diverses missions confiées à l'office en vertu du la loi du 23 décembre 1964 et sont, dès lors, […] le syndicat national des ingénieurs et techniciens agrées ne peut utilement invoquer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie à l'appui d'un recours contre l'arrêté du 9 mars 1972 fixant les conditions générales d'intervention de l'office pour le compte des collectivités locales. [2], 03-06[3], […]
[…] 2 Le 24 novembre 1989, Ladbroke a saisi la Commission d'une plainte (IV/33.374) dirigée contre, premièrement, la République française, deuxièmement, les dix principales sociétés de courses en France (3) et, troisièmement, le PMU (4). Dans la mesure où sa plainte était dirigée contre le PMU et ses sociétés membres, Ladbroke a demandé à la Commission, sur la base de l'article 3 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962 (5) (ci-après le «règlement n_ 17»), de prendre les mesures ci-après: