Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.
pendant 7 jours
Tout transfert de fonds de 10 000€ ou plus est soumis à déclaration Cette situation est visée aux articles L.152-1 [1] du Code monétaire et financier (CMF) et 464 [2] du Code des douanes qui traitent d'obligations déclaratives que tout voyageur devrait connaître. […] titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier» (article 1649 quater A du Code général des impôts). […] Vous l'aurez compris, il n'avait rien à déclarer lors de son passage. […]
Lire la suite…N° 23VE01147 Mme A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 27 mai 2025 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme A a fait l'objet d'un ESFP à l'issue duquel le service a imposé, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, une somme d'1 175 k€ encaissée par l'intéressée sur un compte bancaire chinois non déclaré à l'administration fiscale française. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de CEHR et de contributions sociales au titre de l'année 2014 assorties de l'intérêt de …
Lire la suite…[…] il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, le service de la douane de Saint-Julien en Genevois a communiqué spontanément au service des impôts le procès-verbal établi à l'encontre de M me Y A, […] qu'en se référant à l'infraction constatée en contrariété avec les dispositions des articles 1649 A et 1649 quater du code général des impôts et aux dispositions de l'article 1759 du même code, […] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la méconnaissance des obligations de l'article 1649 quater A du code général des impôts aurait donné lieu à la sanction prévue par l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, […]
[…] En ce qui concerne l'imposition a la taxe sur les prestations de service : – cons. Qu'aux termes de l'article 270 du code general des impots « la taxe sur les prestations de services est percue sur … les prestations de services de toute espece… a l'exception de celles effectuees par les artisans remplissant les conditions prevues par l'article 1649 quater a », lequel dispose que « … sont consideres comme artisans pour l'application de la legislation fiscale : 1° les ouvriers… lorsqu'ils operent exclusivement a facon pour le compte d'industriels ou de commercants avec des matieres premieres fournies par ces derniers » ;
[…] 10. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : « 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant. () ».
Tout transfert de fonds de 10 000€ ou plus est soumis à déclaration Cette situation est visée aux articles L.152-1 [1] du Code monétaire et financier (CMF) et 464 [2] du Code des douanes qui traitent d'obligations déclaratives que tout voyageur devrait connaître. […] titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier» (article 1649 quater A du Code général des impôts). […] Vous l'aurez compris, il n'avait rien à déclarer lors de son passage. […]
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