Article 2 de la Loi n° 89-549 du 2 août 1989
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Dossier documentaire décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · 21 mars 2018

En ce qui concerne l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 14. […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] pour 2018 - Sur l'article 63 : 70. […] En ce qui concerne le b du 1° de l'article 3 : 29.

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