Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-83.592, InéditRejet
[…] pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 19, 22, 25, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion