Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Il est créé une " agence pour l'amélioration des conditions de travail ".
Cette agence est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Cette agence est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre du travail, de l'emploi et de la population.