Article 3 de la Loi du 15 mai 1942

Entrée en vigueur le 17 mai 1942

Sur tout appareil de l'espèce, installé dans un lieu public, doivent être indiqués le nom et l'adresse de la personne responsable de son fonctionnement.
Cette personne, qui devra remplir les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 ci-dessous, sera considérée comme le détenteur de l'appareil.
Entrée en vigueur le 17 mai 1942

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