Article 4 de la Loi du 15 mai 1942

Entrée en vigueur le 17 mai 1942

Pour les vérifications et visites de surveillance, les détenteurs ou les personnes contrôlant l'entrée des lieux où sont installés les appareils de l'espèce doivent laisser aux agents du service des poids et mesures libre accès à ces lieux.
Ils doivent également donner à ces agents toutes facilités pour vérifier le fonctionnement du mécanisme.
Entrée en vigueur le 17 mai 1942

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).