Article 7 de la Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.

Article 7 de la Loi du 15 mai 1942

Entrée en vigueur le 17 mai 1942

Un arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle déterminera les conditions d'application de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).