Article 8 de la Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes.

Article 8 de la Loi du 15 mai 1942

Entrée en vigueur le 17 mai 1942

Les articles 479 (6°), 480 (3°), 481 et 482 du Code pénal sont applicables aux infractions au présent décret.

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