Article 1 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Article 1 de la Loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948

Entrée en vigueur le 27 juillet 1948

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers, de ces branches d'activité il peut être créé, par arrêté, des ministres de l'industrie et du commerce, de l'économie nationale et des finances, des établissements d'utilité publique, dits "Centres techniques industriels".

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NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
l'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires du code de la recherche.

Commentaires • 2

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1. C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 août 2021

[…] de la décision de rejet implicite du secrétaire d'Etat aux Forces armées (Marine) de sa réclamation du 8 août 1957 dirigée contre une précédente décision dudit secrétaire d'Etat du 26 juin 1957 ; Vu la loi du 22 juillet 1948 ; le décret du 11 juillet 1955 ; l'article […] 51 de la loi du 23 février 1963 ; la loi du 7 juin 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 15 mars 1963 ; […]

2. Poursuite d'activité du CTSCCV

M. Jean-François Voguet, du group CRC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 2 mars 2006

Cet établissement public créé par arrêté ministériel du 17 août 1954, paru au journal officiel du 28 août 1954, conformément à la loi n°48-1228 du 22 juillet 1948, fixant statut juridique des centres techniques industriels, est aujourd'hui placé en redressement judiciaire et risque un prononcé de liquidation dans quelques semaines. […] De ce fait, comme le prévoit l'article 12 de cette même loi, ce type de centre technique ne peut-être dissout que dans la forme prévue à l'article 1er pour leur création. […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1991, 85629, publié au recueil LebonRejet

[…] en premier lieu, que par un arrêté interministériel du 25 septembre 1986, l'Association Nationale Technique pour l'Amélioration de la Viticulture a été transformée en un centre technique, régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, sous la dénomination d'Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; […] dont la création ne pouvait être faite que par le législateur, dès lors que la loi susmentionnée du 22 juillet 1948 sur le fondement de laquelle a été créé l'ENTAV dispose dans son article 1 er que les centres techniques, tels que l'ENTAV, sont des établissements d'utilité publique ;

2. Arrêt Narcy, Conseil d'État, statuant au contentieux, 28 juin 1963, n° 43834Rejet

[…] - CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 11 juillet 1955, alors en vigueur, «la réglementation sur les cumuls d'emplois, de rémunération d'activités, de pensions et de rémunérations, s'applique aux personnels civils, aux personnels militaires, aux ouvriers et agents des collectivités et organismes suivants… 4° organismes même privés assurant la gestion d'un service public ou constituant le complément d'un service public, sous réserve que leur fonctionnement soit au moins assuré, pour moitié, par des subventions des collectivités visées au 1° ci-dessus ou par la perception de cotisations obligatoires»;

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Document parlementaire • 0

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