Article 5 de la Loi n° 54-781 du 2 août 1954

Entrée en vigueur le 5 août 1954

Les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 auront droit par priorité à un local à destination de débarras, s'il en existe dans l'immeuble ou s'il en a été aménagé à cet effet.
Entrée en vigueur le 5 août 1954

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