[…] 6. Aux termes de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : « Tout arrêté qui autorise () une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date ». Selon les dispositions de l'article 9 de la même loi : « L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. / () ».

[…] Cons. Que cet arrete, qui avait ete mis a execution le 26 avril 1962 n'avait pas encouru la peremption edictee par l'article 8 de la loi du 29 decembre 1892 a l'encontre de toute decision de cet ordre non suivie d'execution dans le delai de 6 mois ; qu'en l'absence de toute disposition legislative ou reglementaire limitant la duree des travaux d'etudes effectues en vertu d'une autorisation accordee au titre de l'article 1 er de la loi du 29 decembre 1892, le sieur x… ne saurait soutenir qu'en prolongeant ainsi les travaux d'etudes dont s'agit electricite de france a meconnu le caractere temporaire de l'autorisation qui lui avait ete accordee ;