Entrée en vigueur le 3 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 2
L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions prévues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.
[…] 11. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi susmentionnée du 29 décembre 1892 : « L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée (…) pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires (…) aux opérations de dépollution ou de remise en état (…) » ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet des Vosges a pu légalement autoriser, en application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1892, l'occupation temporaire des terrains occupés par le site anciennement exploité par la société Cartonnerie Jacquemin, afin de permettre à l'ADEME de procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de ce site ;
[…] 11. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi susmentionnée du 29 décembre 1892 : « L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée (…) pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires (…) aux opérations de dépollution ou de remise en état (…) » ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet des Vosges a pu légalement autoriser, en application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1892, l'occupation temporaire des terrains occupés par le site anciennement exploité par la société Cartonnerie Jacquemin, afin de permettre à l'ADEME de procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de ce site ;
[…] Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; […] Considérant, en dernier lieu, que la SARL DE L'ESCHES conteste l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2006 prévoyant que la société Fimalac doit l'informer des parcelles visées par les travaux, de la nature ainsi que du calendrier prévisionnel de ceux-ci, […] qu'elles sont entachées de détournement de pouvoir et constitutives d'une voie de fait ; qu'il résulte de l'instruction que ces mesures ont été édictées dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi susvisée du 29 décembre 1892 dont l'article 20, dans sa rédaction issue de la loi déjà évoquée du 30 juillet 2003, […]
préfet a prescrit à bon droit une remise en état du site prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation et non un usage futur, conformément à l'article R. 512-75 du code de l'environnement ; que cet article codifiant l'article 34-5 du décret du 21 septembre 1977 issu de l'article 12 du décret du 13 septembre 2005 a été jugé légal par le Conseil d'Etat ; Vu le mémoire, enregistré le 19 mars 2010 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 25 mars 2010, […]
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