Article L160-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.

L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.

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Entrée en vigueur le 3 août 2008
2 textes citent l'article

Commentaires28


1Le préjudice écologique dans le contentieux climatique
www.alerionavocats.com · 28 juillet 2023

Cette loi a apporté des modifications substantielles au Code civil afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux en introduisant les articles 1246 à 1252 qui sont notamment dédiés à la question de la réparation du préjudice écologique. Toutefois, les conditions de responsabilité de l'auteur du préjudice écologique relèvent du droit commun, notamment de l'article 1240 du Code civil. […] Cette loi a inscrit dans les articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement un régime de responsabilité administrative. […]

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2Mise en œuvre de la loi LRE dans le dossier de l'Escaut !
www.green-law-avocat.fr · 16 septembre 2021

Il ressortait de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 que l'Etat envisageait de mettre en œuvre les dispositions L. 160-1 et suivantes, et R. 161-1 et suivantes, du code de l'environnement (issues de la Loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la Responsabilité Environnementale dite « LRE »). […] […] il ne faisait aucun doute que la pollution de l'Escaut constitue un dommage causé à l'environnement au sens de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, puisqu'elle a provoqué une contamination des sols, ainsi que des atteintes à l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, au potentiel écologique de ces eaux, aux espèces et aux habitats protégés, mais aussi à la biodiversité ordinaire, qui, même si elle n'est pas protégée, fait partie de notre patrimoine naturel

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3Prendre le préjudice écologique au sérieux
www.lysias-avocats.com · 18 janvier 2021

[…] Sur le plan jurisprudentiel, le difficile maniement de ces nouvelles dispositions explique le faible nombre de décisions rendues à ce jour. […] La Cour de cassation a d'abord affirmé que le régime administratif de remise en état prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du code civil visant à la réparation du préjudice écologique (Cass., Crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650). Le préjudice écologique a ensuite connu quelques applications devant les juges du fond. […] Parance, « Décision majeure sur la réparation du préjudice écologique », JCP G, 6 juillet 2020, n° 825 ; L. Neyret et G.-J. Martin, Nomenclature des préjudices environnementaux, LGDJ, 2012.

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Décisions27


1Tribunal administratif de Lyon, 4 juin 2015, n° 1300479
Rejet

[…] Considérant que le pouvoir de police institué par la disposition précitée, dont la mise en œuvre n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa, est distinct de celui que régissent les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement, du reste applicables uniquement aux dommages environnement provoqués par certaines activités exercées à titre professionnel et qui ne confèrent de pouvoirs qu'à l'autorité préfectorale ; que M. […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2011, 10-86.231, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, R. 442-2, en sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2007, et R. 421-23 du code de l'urbanisme, L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement, NB1 du plan d'occupation des sols de la commune de Menton, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée par les juridictions administratives, violation du principe du contradictoire ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 4 mai 2012, n° 0801615
Rejet

[…] 54-01-04-01 […] X n'ayant pas d'intérêt lui donnant qualité pour agir ; qu'il ne réside pas sur le territoire de la commune ; que la mention « militant écologiste » ne lui donne pas d'intérêt pour agir ; qu'il ne justifie pas en quoi cette décision attaquée porterait atteinte à ses intérêts personnels ; qu'en outre, l'article L. 160-1 et suivants du code de l'environnement issu de la loi du 1 er août 2008 font obstacle à la recevabilité de la requête de M. […]

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