Article 6 de la Loi du 8 février 1897

Entrée en vigueur le 9 février 1897

Le procès-verbal d'estimation devra être notifié avant le 29 septembre, sous peine de nullité de l'instance ; un délai n'excédant pas un mois pourra être accordé par le juge du tribunal d'instance pour le procès-verbal d'ensouchement.
Entrée en vigueur le 9 février 1897

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