Article 7 de la Loi du 8 février 1897

Entrée en vigueur le 9 février 1897

Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable.
Entrée en vigueur le 9 février 1897

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