Article 7 de la Loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables.
Version9 février 1897
Entrée en vigueur le 9 février 1897
Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable.